Depuis le 16 février 2026, tout véhicule flashé pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h fait automatiquement l’objet d’une vérification de son assurance via les radars automatiques. Cette mesure — qui repose sur l’interconnexion entre les radars et le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), permettant aux autorités d’identifier rapidement les conducteurs en infraction — marque un tournant majeur dans la lutte contre la conduite sans assurance.
Pour l’association "40 millions d’automobilistes", cette évolution technologique va dans le bon sens en ciblant des profils particulièrement dangereux, mais elle illustre aussi, une nouvelle fois, une politique de sécurité routière dont les priorités demeurent contestables.
À compter du 16 février 2026, les radars automatiques ne se limitent plus à constater les excès de vitesse ; les données qu’ils collectent sont désormais croisées avec le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), permettant aux autorités de vérifier automatiquement si un véhicule flashé est assuré ou non.
Ce dispositif cible spécifiquement les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h. Concrètement :
• Lorsqu’un radar constate un grand excès de vitesse (+50 km/h),
• La plaque d’immatriculation est analysée,
• Les données sont croisées avec le FVA,
• Les autorités peuvent identifier immédiatement un défaut d’assurance.
Cette vérification intervient après un délai d'au moins 3 jours suivant la date et l'heure de l'infraction, afin de garantir l’exacte mise à jour des données d’assurance.
La conduite sans assurance constitue un enjeu majeur de sécurité routière. Plus de 500000 conducteurs circuleraient aujourd’hui sans couverture en France.
Les chiffres sont sans appel : selon la Sécurité Routière, 216 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré en 2024, soit 7% de la mortalité routière. En outre, selon une étude de l’ONISR menée en 2022, les conducteurs non assurés adoptent une conduite plus dangereuse en prenant plus de risques sur la route, pour eux-mêmes et les autres usagers.
Dans ce contexte, le croisement des données radars avec le fichier des véhicules assurés, lorsqu’il cible les excès de vitesse les plus extrêmes, apparaît comme une mesure de bon sens.
Lorsqu’un conducteur cumule très grande vitesse et défaut d’assurance, il concentre tous les facteurs de dangerosité. Utiliser les technologies existantes pour détecter ces profils est une décision pragmatique, qui peut commencer à contribuer à écarter de la route les comportements les plus à risque.
Enfin, les automobilistes en situation de défaut d’assurance automobile font peser sur l’ensemble de la collectivité le coût humain et financier des accidents qu’ils provoquent : en effet, les dommages causés par les conducteurs non assurés sont souvent pris en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, financé indirectement par les assurés et les contribuables.
Ce nouveau contrôle automatisé intervient dans un contexte de durcissement majeur de la législation routière.
Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h n’est plus considéré comme une contravention de 5e classe, mais un délit.
Les conducteurs concernés risquent désormais les sanctions suivantes :
• Une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (minorée à 250€ si elle est acquittée dans les 15 jours, et jusqu’à 600 € majorée),
• Jusqu’à 3750€ d’amende devant le tribunal correctionnel,
• Jusqu’à 3 mois de prison,
• Suspension ou annulation du permis,
• Confiscation possible du véhicule,
• Inscription au casier judiciaire.
Si le conducteur est également non assuré, les sanctions se cumulent et peuvent devenir particulièrement lourdes.
La conduite sans assurance constitue un délit. Bien que "dépénalisée" par la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle, elle est sévèrement sanctionnée par la loi française.
Lors d’une première constatation par procès-verbal électronique, la conduite en situation de défaut d’assurance est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 500 euros, à laquelle s’ajoute une majoration de 50% au profit du Fonds de garantie — soit 250€, pour un total de 750€. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.
Mais devant un tribunal, le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est puni par une amende de 3750 €, une sanction pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.
En cas de récidive, la réponse pénale est plus sévère. Le contrevenant sera sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à 7500€ d’amende, en plus des peines complémentaires citées plus haut.
Le conducteur non assuré encourt aussi des risques financiers importants : s'il se rend responsable d’un accident de la route, il devra en assumer les conséquences financières. En fonction de la gravité des dommages, les sommes peuvent atteindre plusieurs millions d’euros, que le responsable devra payer quitte à y passer le reste de sa vie.
Si l’outil est jugé pertinent, "40 millions d’automobilistes" regrette toutefois la philosophie qui continue de structurer l’action publique.
Dans la présentation du dispositif, la vitesse demeure la porte d’entrée du contrôle, l’assurance n’apparaissant qu’en vérification secondaire. Une approche qui entretient le sentiment d’une surveillance automatisée toujours plus poussée, centrée avant tout sur la verbalisation et, en particulier, celle de la vitesse.
Pour l’association, le message envoyé aux automobilistes reste profondément ambigu : on les flashe d’abord pour la vitesse et, accessoirement, on vérifie s’ils sont assurés. Alors que les infractions les plus graves nécessitent d’abord une présence humaine sur le terrain…
La lutte contre la non-assurance, comme contre la conduite sans permis, l’alcool ou les stupéfiants, ne peut reposer principalement sur des dispositifs automatisés. Seule une présence renforcée des forces de l’ordre permet de détecter l’ensemble des comportements dangereux, d’interpeller les contrevenants et de prévenir les récidives.
Pour "40 millions d’automobilistes", il faut inverser la logique actuelle : les technologies doivent servir d’appui pour aider les forces de l’ordre à sortir de la route ceux qui n’ont ni permis ni assurance. Mais aujourd’hui, l’État consacre des moyens considérables à traquer les petits excès de vitesse, alors que les véritables délinquants routiers passent encore trop souvent entre les mailles du filet.